Patrick BEAUDOIN, député UMP du Val de Marne et plusieurs de ses collègues avec Patrick LABAUNE, député UMP de la Drôme, ont déposé une proposition de loi (enregistrée le 8 décembre 2005) visant à améliorer la coopération intercommunale.

L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale soit pour assurer certaines prestations (transports en commun par exemple) soit pour élaborer de véritables projets de développement économique, d'aménagement ou d'urbanisme.

Elle a été créée pour répondre à plusieurs objectifs. C'est un remède à l'émiettement communal et un instrument de l'organisation rationnelle des territoires. L'intercommunalité favorise aussi le développement économique local et la relance de la politique d'aménagement du territoire, Au 1er janvier 2005, l'intercommunalité à fiscalité propre comptait 2 525 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui regroupent 87 % des communes et 84 % de la population française. Ces chiffres attestent de l'ancrage de l'intercommunalité dans le paysage institutionnel local.

Dans une étude intitulée « Le livre noir de l’intercommunalité. Les incohérences de la loi Chevènement », parue début septembre 2005, les parlementaires UMP, Philippe PEMEZEC et Patrick BEAUDOUIN, avaient dénoncé l’insécurité juridique du cadre intercommunal, l’absence de mutualisation des moyens ainsi que la rigidité et l’inadaptation des périmètres intercommunaux. Ils souhaitent apporter des solutions législatives à ces dérives actuelles afin de promouvoir une véritable intercommunalité de projet.

Le rapport particulier de la Cour des comptes sur l'intercommunalité en France s’il constate la réussite quantitative de l’intercommunalité « Chevènement », dénonce une situation qualitative plus qu’insatisfaisante : absence de simplification du paysage intercommunal caractérisé par un foisonnement de structures diverses, source d'opacité pour le citoyen, coûts élevés pour les services publics, coquilles vides, mutualisation des moyens et économies d’échelle insuffisants et quasi-doublement des charges de personnel des intercommunalités, …

Face à ces constats, la proposition de loi de Philippe PEMEZEC et Patrick BEAUDOUIN entend améliorer et enrichir l’intercommunalité selon trois principes :

  • Rigueur : meilleure définition du projet communautaire, délimitation précise des limites de la compétence de l’EPCI lors de la définition de l’intérêt communautaire, rappel du principe essentiel qui interdit aux EPCI de revendiquer la qualité de collectivité à vocation générale, amélioration de la définition des périmètres, contrôle et justification des modalités de transfert de personnels.
  • Liberté : assouplissement des conditions de retrait d’une commune membre d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, responsabilisation accrue des communes, une commune ne pourra disposer de plus d’un tiers des sièges.
  • Transparence : amélioration des exigences en terme de communication financière, prise en compte du poids fiscal de chaque commune membre.